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07
Févr.
2014
Evénement

TVA

En référence à l’art. 278 du code général des impôts, pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services, le taux de TVA qui était de 19.6% est passé à 20% au 1er janvier 2014.

Ce nouveau taux de Tva est en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

 
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