La location prend à nouveau de la hauteur
Le décret du 29 Juillet 2023, relatif aux "règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation", a suscité de vives réactions. Ce texte visait à assouplir certains critères de location, notamment en autorisant des logements d'au moins 1,80m de hauteur. Toutefois, cette mesure a été critiquée, notamment par le Haut Comité pour le droit du logement, qui y voyait une régression par rapport aux normes précédentes. Selon lui, le décret ne respectait pas son objectif initial : élever les critères de salubrité des logements.
En mars 2024, le Haut Comité a demandé des modifications, mais le Conseil d'État a finalement annulé plusieurs dispositions. Le gouvernement avait, en effet, consulté le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) sur une première version du texte, mais s'était abstenu de le faire pour la version révisée, une démarche non conforme à la loi. Cette ommission a conduit à l'invalidation de points clés tels que l'autorisation de louer des logements en souplex ou ceux dont les dimensions minimales (hauteur de plafond 2,20m et largeur de 2m) n'étaient pas respectées.
Suite à cette décision, les anciennes réglementations départementales redeviennent la norme. La question reste désormais entre les mains du nouveau gouvernement, qui doit décider s'il souhaite rédiger une nouvelle version du décret. Cette situation reflète les tensions entre les objectifs d'assouplissement des conditions de location et le maintien de normes strictes garantissant des logements récents.
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