L'identifiant fiscal du logement devient obligatoire
Depuis le 1er Janvier, l'identifiant fiscal du logement, appelé aussi numéro invariant fiscal du logement, doit figurer sur tous les baux de location soumis à la loi du 6 juillet 1989.
L'objectif ? Simplifier et moderniser les processus administratifs liés à la location immobilière.
Les logements loués nus ou meublés par l'agence CENTURY 21 Agence Gastaldy à usage d'habitation principale sont concernés par cette disposition. En revanche, les baux de mobilité, les baux commerciaux, les colocations avec plusieurs contrats et les autres conventions d'occupation précaire en sont exclus.
Le numéro fiscal d'un logement se compose de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au numéro du département où le logement est situé. Pour le trouver, il suffit de se rendre sur le site des impôts www.impots.gouv.fr et de cliquer sur l'onglet "biens immobiliers"
Pour tous vos projets immobiliers de vente, achat, location et gestion, notre équipe de conseillers se tient à votre disposition.
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