Louer ou augmenter son loyer ?
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fonde les règles applicables à la location selon l'étiquette énergétique obtenue suite à un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Depuis le 24 août 2022, il est ainsi interdit d'augmenter les loyers des logements classés F et G. La loi précise que sont concernés les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. Le propriétaire ne peut plus augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d'établir un nouveau bail, proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat, procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail, ou engager une action en réévalution du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers.
Aussi, depuis le 1er Janvier 2023, il n'est plus possible de louer un bien classé G+, soit ceux dont la consommation annuelle d'énergie finale est supérieure à 450 kwh/m3 par an. À partir du 1er Janvier 2025, les logements classés G seront interdits à la location. À compter du 1er Janvier 2028, ce sera au tour des logements classés F, puis ce sera le cas des logements de classe E en 2034.
Bon à savoir : Le DPE est opposable. Le locataire a la possibilité d'entreprendre une action judiciaire si le logement loué ne correspond pas à la classe énergétique indiquée.
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