New french taxes concerning real estate
Ce qui a changé en 2012, ce qui nous attend en 2013, faîtes le point avec un professionnel formé.
L’année 2012 a connu de nombreux changements concernant la fiscalité immobilière.
Premièrement. La fiscalité de la plus value en cas de vente.
Rappel: Ne sont concernées que les cessions de biens immobiliers considérés comme résidence secondaire ( donc la résidence principale du contribuable est toujours exonérée de plus value ).
Toute vente d’une résidence secondaire sera assujettie à l’imposition sur la plus value si la durée de détention est inférieure à 30 ans et si le montant de la cession dépasse 15.000 euros.
La loi de finance publiée le 17 Aout 2012 et la loi de finance rectificative pour 2013 ont encore alourdi la taxation des plus value immobilières liées à la cession d’une résidence secondaire.
En effet, dorénavant, les personnes physiques non résidents sont assujetties aux prélèvements sociaux de 15,5 % en plus du taux de la plus value, soit un taux de 19 + 15,5 % = 34,5 % pour les ressortissants d’un état membre de l’Espace Economique Européen (EEE).
Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle taxe ( taxe additionnelle sur les plus values immobilières supérieures à 50.000 euros ) s’applique pour tous les ressortissants résidents ou non résidents.
Celle ci est proportionnelle au montant de la plus value nette obtenue et varie de 2 % à 6 % du prix de vente.
La taxe sur la plus value peut donc se monter à 34,5 % + 6 % = 40,5 %.
Attention les ressortissants des pays non membres de l’EEE sont taxés de manière beaucoup plus lourde.
Rappel : Pour les non résidents un représentant fiscal est également obligatoire. Son rôle est de vous représenter auprès de l’administration fiscale française afin de garantie à l’état français que les taxes dues seront bien payées à la signature de l’acte authentique. Le représentant fiscal prendra des honoraires ( entre 0,6 et 1,2 % du montant de la vente, suivant la complexité du dossier), mais il s’engage en signant votre déclaration de plus-value, il est garantit donc l’exactitude. Il s’engage en outre à payer l’impôt et les pénalités en cas de redressement.
Deuxièmement. La fiscalité des revenus Locatifs.
Principale nouveauté de la loi : les Revenus perçus en France par des non-résidents : ils deviennent assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Si les loyers retirés des immeubles situés en France et possédés par des non-résidents sont imposables en France, en revanche, ils n’étaient pas, jusqu’alors, soumis aux prélèvements sociaux. L’article 29 de loi revient sur cet avantage. Dès sa date de publication au Journal officiel, les plus-values sont donc taxées de 15,5 % supplémentaires et les loyers perçus en France par ces non-résidents sont concernés dès lors qu’ils ont été perçus à compter du 1er janvier 2012 ( à effet rétroactif donc, une grande première en matière fiscale ! )
Deuxième disposition : la taxe sur les logements vacants est augmentée.
Instaurée dans le but de fluidifier le marché locatif elle s’applique dans la majorité des communes de plus de 200.000 habitants.
Rappel : Deux régimes spécifiques peuvent être utilisés en fonction du montant de vos revenus locatifs et du type de bail signé ( meublée ou vide) et ce qu’elle que soit votre situation fiscale ( résident ou non résident) ; le régime du micro foncier et le régime du micro BIC.
Nous sommes spécialisés dans ces notions fiscales et pouvons vous conseiller afin d’optimiser le régime fiscal de votre patrimoine immobilier.
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