Les cas d'exonération pour les plus-values
La loi prévoit certains cas où la plus-value n’est pas imposable :
- La vente de la résidence principale
- La première vente d’une résidence secondaire, lorsque le vendeur réinvesti pour l’acquisition de sa résidence principale alors qu’il n’en est pas propriétaire depuis au moins 4 ans
- La vente d’un bien à un organisme social
- La vente d’un bien ne dépassant pas 15 000 €
Sous condition de ressources, la vente de son ancienne résidence par une personne âgée ou un adulte handicapé hébergé dans un établissement spécialisé.
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