Plus value et terrain à bâtir
Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté en Conseil des Ministres le 28 septembre dernier.
Parmi les mesures proposées, certaines concernent les plus-values immobilières.
S’agissant des plus-values en cas de vente de terrains à bâtir :
A compter du 1er janvier 2013, les abattements liés à la durée de détention seraient supprimés.
Néanmoins, à titre transitoire, resteraient soumis à l’actuel régime les terrains ayant fait l’objet d’une promesse de vente ayant acquis date certaine (c’est-à-dire enregistrée à la Recette des Impôts) avant le 1er janvier 2013 et réitérée par acte authentique avant le 1er janvier 2014.
A titre d’exemple, la vente d’un terrain détenu depuis plus de 30 ans, ayant fait l’objet d’une promesse de vente enregistrée le 15 décembre 2012 et dont la signature notaire interviendrait le 14 septembre 2013 serait exonérée de l’imposition sur la plus-value.
De la même manière, la vente d’un terrain constructible acquis le 2 avril 1997 qui aurait fait l’objet d’une promesse de vente enregistrée le 12 novembre 2012 et dont l’acte authentique interviendrait le 14 octobre 2013 bénéficierait de l’abattement de 22 % propre aux 16 années de détention (pour rappel, l’abattement est 2 % par année de détention entre la 6ème et la 17ème année, 4 % entre la 18ème et la 24ème année et 8% à compter de la 25ème année)
Il est donc préférable si vous souhaitez vendre un terrain constructible de signer une promesse synallagmatique de vente par-devant notaire avant le 31 décembre 2012 !
A L'iNVERSE
S’agissant des plus-values sur les cessions de biens autres que des terrains à bâtir :
L’abattement pour année de détention serait conservé. Par ailleurs, un abattement supplémentaire de 20% serait applicable sur les plus-value nettes imposables (sur le taux de 19% et non sur les prélèvements sociaux)
Dans ce cas, il pourrait être souhaitable pour les compromis d'appartements ou de maisons individuelles, déjà signés, de ne signer l'acte authentique qu'après le 1er janvier 2013 !
